Quelles sont les conditions à respecter pour la loi Pinel ?

Bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation immobilière en respectant les conditions spécifiques à la loi Pinel. Les conditions à respecter pour la loi Pinel concernent l’état du logement, la zone géographique, les revenus des locataires et le montant des loyers. La promulgation de la loi de finances n°2017 a permis de prolonger l’application du dispositif Pinel de 4 ans. Depuis le 1er janvier 2018, certaines zones ne sont plus éligibles à ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier et profiter de la loi Pinel. Cette loi sera valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Conditions à respecter pour la loi Pinel liée au logement et au zonage

Ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier doivent s’informer des types de logements concernés par le dispositif de défiscalisation Pinel. Les logements éligibles sont les biens neufs ou les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le but de la loi Pinel est de promouvoir le marché immobilier et relancer la construction de logements. En plus de bénéficier de la loi Pinel, investir dans l’immobilier neuf permet aux propriétaires bailleurs d’avoir un logement générant des avantages conséquents concernant l’économie d’énergie, l’organisation des espaces de vie et la qualité de construction. Parmi les conditions à respecter pour la loi Pinel en 2018, les contribuables doivent acquérir un bien situé dans une zone éligible c’est-à-dire : zones A, A bis et B1.

Conditions liées aux revenus des locataires et aux loyers

Les logements bénéficiant du programme immobilier en loi Pinel doivent être loués à des contribuables dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Pour permettre à plus de famille de se loger, les plafonds des revenus des locataires ont été augmentés comparés à l’ancien dispositif Duflot. Les conditions varient selon la zone du bien immobilier ainsi que la composition du foyer qui loue le bien. Les investisseurs qui souhaitent bénéficier de la défiscalisation accordée par la loi Pinel doivent aussi respecter un plafond de loyer. Les loyers moyens au m² s’ajustent en fonction de la zone géographique où se trouve le logement.

Assouplissement de certaines mesures de la loi Pinel

La loi Pinel reprend les grandes lignes du dispositif Duflot tout en assouplissant quelques mesures. Investir dans l’immobilier en choisissant la loi Pinel permet aux propriétaires bailleurs de louer leurs biens immobiliers à leurs ascendants ou descendants. Cette condition concerne uniquement les logements acquis à partir du 1er janvier 2015 sous certaines conditions. À la différence de la loi Duflot, l’investisseur a le choix parmi 3 types d’engagements à la location 6, 9 ou 12 ans.