Nombreux d’entre vous ont sans doute déjà entendu l’expression « convention de quasi usufruit ». Qu’est-ce que c’est exactement ? C’est un droit proche de l’usufruit qui porte sur des objets matériels qui disparaissent une fois utilisés. L’argent liquide, par exemple, n’y fait pas exception. Quels en sont les avantages ?
Les avantages fiscaux liés à la convention
La convention de quasi usufruit est liée au démembrement de propriété. Elle sert avant tout à protéger le patrimoine du propriétaire. Selon www.demembrement.fr, son établissement se fait devant le notaire. Les deux parties auront alors à signer une convention d’accord.
Elle est régie pas un code civil. Dans l’article 587, il est stipulé qu’un usufruit est essentiellement composé de choses qui nécessitent un usage. Parmi cela, on peut citer l’argent liquide, les grains et les liqueurs. Le contrat atteste que l’usufruitier peut s’en servir, mais doit restituer le tout avant la fin de l’usufruit. D’ailleurs, la souscription à cette convention permet de prévenir les risques de restitution en cas de décès.
Prenons par exemple un couple de 50 ans, si l’époux décède la veuve reçoit l’usufruit de la succession. De ce fait, la veuve prend possession de tout l’argent et les livrets d’épargne de son défunt mari. Ses descendants doivent continuer à payer des droits sur la nue-propriété de la succession en question.
Après quelques années, si la veuve décède après avoir établi une convention de quasi usufruit, la somme de cession sera identifiable et les enfants n’auront aucun droit à acquitter dessus.
Par ailleurs, l’établissement de cette convention doit respecter l’indexation stipulée dans l’article 112-1. Ce dernier souligne que la convention doit mettre en place une indexation automatique, une indexation sur le SMIC, une indexation sur le niveau général des prix et des salaires.
Les avantages liés au droit du quasi-usufruitier
Contrairement à l’usufruit, cette convention donne le droit au quasi-usufruitier de jouir de biens consomptibles. Est-ce que votre usufruit porte sur un logement ? Si c’est le cas, vous avez le droit de l’entretenir en cas de besoin. De plus, vous pouvez le donner en location et recevoir le loyer convenu. Toutefois, vendre l’objet de la convention est formellement interdit.
Les avantages liés au droit des nues-propriétaires
Jusqu’à présent, la convention de quasi usufruit est un moyen efficace qui vous permet de préserver vos droits en tant que nus-propriétaires.
Il vous permettra d’assurer la pérennité de vos descendants. D’ailleurs, cette forme de convention est régie par un autre décret. En profitant des avantages fiscaux, vous aurez l’occasion d’alléger vos dettes.
En outre, vous pouvez définir vous-même le pouvoir du quasi-usufruitier. En effet, vous avez le droit de lui demander des comptes concernant la gestion et autres.
Par ailleurs, vous pouvez conserver la liste de vos biens. Pour se faire, établissez le prix et le montant de ceux-ci. Cela facilitera le travail du notaire ainsi que la mise en place des papiers administratifs. Profitez de la présence du notaire pour éviter la double imposition des nus-propriétaires en cas de décès.
En dépit des règlements fixés par l’État, il existe encore des personnes qui ne respectent pas les termes du contrat. Il est alors conseillé de prévoir un cautionnement. Ainsi, en cas de non-restitution, la valeur de vos biens pourra être récupérée. Il est vrai que c’est une procédure rare, toutefois, vous devez faire preuve de vigilance.
